Article R1261-33 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 avril 2022

Texte de l'article

I.-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision des ministres de tutelle de l'établissement.

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Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1261-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

JEX DROIT COMMUN

67f56595bbf04ef7857ba298

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

2 octobre 2001

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989