Article R1261-30 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1261-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 avril 2022

Texte de l'article

I.-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :

Décisions citant cet article

195 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1261-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20192765

Avis

CADA:20155678

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6bd

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bf6

10 avril 2025

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989