Article R422-57-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R422-57-1
Article R422-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 52
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 29 avril 2022
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Texte de l'article
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
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