Article D765-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 03

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Articles cités dans le texte

Article D414-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D765-7 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC002446109

2 juillet 2019

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