Article D412-47 · Code pénitentiaire — CodexAI
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Sous-section 4 : Résiliation
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Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
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D412-47
Article D412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
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