Article A421-3 · Code de la mutualité — CodexAI
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A421-3
Article A421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
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