Article R4624-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.

TRANSFEREDepuis le 14 juillet 2014→ 1 janvier 2017

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 28 avril 2022

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f36

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail