Article D4626-8 · Code du travail — CodexAI
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D4626-8
Article D4626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Code du travail
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
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