Article R4624-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2017

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 28 avril 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d7

11 septembre 2013

17e Chambre B

6162a32736ab09eb9a2fd826

24 janvier 2013

Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

13 février 2014

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail