Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.
Décisions citant cet article
9 décisions liées
Décisions mentionnant Article R4624-36 — à vérifier avec chaque décision.