Article D4625-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4625-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c2c42a2105dbc59b4b

13 juillet 2023

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

15 janvier 2016

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

16 janvier 2023

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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