Article D4622-27-2 · Code du travail — CodexAI
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D4622-27-2
Article D4622-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
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