Article R446-16-16 · Code de l'énergie — CodexAI
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LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
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Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
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Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
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Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
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R446-16-16
Article R446-16-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 27 avril 2022
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Texte de l'article
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Articles cités dans le texte
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