Article R7345-12 · Code du travail — CodexAI
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R7345-12
Article R7345-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 avril 2022
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Texte de l'article
Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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