Article R723-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 17 avril 2022

Texte de l'article

Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372424cd58014677412cdc

civ1

6137244fcd580146774146d1

civ1

60794d279ba5988459c48307