Article R1424-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 17 avril 2022

Texte de l'article

Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1424-40 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2102656_20250422

3ème chambre

DTA_2025843_20221230