Article R446-97 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-97
Article R446-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 27 avril 2022
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Texte de l'article
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, prévu à l'article L. 446-34, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Articles cités dans le texte
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