Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 24 avril 2022

Texte de l'article

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

197 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231