Article R4746-4 · Code du travail — CodexAI
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R4746-4
Article R4746-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
Code du travail
En vigueur
Depuis le 25 avril 2022
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Texte de l'article
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.
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