Article R174-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 avril 2022

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 162-23-8, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au dernier alinéa du I de cet article.

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Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R174-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

Chambre sociale

635b71cdb201587f74be0220

27 octobre 2022

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

19 mars 2013

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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