Article D621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et son vice-président :

222 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033120103

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500251.20250624

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00799