Article D621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

Texte de l'article

I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président :

1 470 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-12 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137242acd580146774131d9

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2109979_20250707

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728695