Article D513-28-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D513-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2022

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Texte de l'article

Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D513-28-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220

21 février 2012

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