Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesChapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissementsSection 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicileD174-9

Article D174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 décembre 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

Articles cités dans le texte

Article L174-10

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D174-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723b7cd5801467740d47a

7 décembre 2000

soc

613723b8cd5801467740d521

7 décembre 2000

soc

613723b8cd5801467740d522

7 décembre 2000

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