Article L134-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.

Articles cités dans le texte

Article L142-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-2-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751386

12 novembre 2014

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