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Codes de loi›Code minier (nouveau)›PARTIE LÉGISLATIVE›LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane›Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière›L621-1

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)
En vigueurDepuis le 15 avril 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.

Décisions citant cet article

10 240 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-1 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dec6cdc6046d474a9944

7 juillet 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69da6beccdc6046d47e2f9e8

4 juillet 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69da6066cdc6046d47e2153e

11 avril 2025
CA

Pôle 2 - Chambre 11

61636eee77a1403986670cc6

20 mai 2011
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c0

20 mai 2011
CA

Pôle 2 - Chambre 11

616301554c6681071edf680b

21 février 2012
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