LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Décisions mentionnant Article Annexe A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe A
Liste d’envoisArrêtons le « cycle des négociations du millénaire » de l’omc — passons aux choses sérieuses !Chers amis,Les 9 et 10 mai, les ministres du Commerce de l’Union européenne se réuniront à Berlin pour discuter de la proposition de l’omc d’engager un cycle de négociations dites du millénaire. La Commission européenne continue de faire pression en faveur d’un nouveau cycle de négociations pour la libéralisation du commerce et de l’investissement, reprenant beaucoup d’éléments connus de...
Annexe I. Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci ;Considérant qu’aux termes de l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif ;Considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivités ou...
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00108
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales