Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

Articles cités dans le texte

Article L121-22

Décisions citant cet article

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article L219-1 — à vérifier avec chaque décision.

PPEP Civil

67f83195cf40727a00446bec

4 avril 2025

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

5 janvier 2026

TCOM

69f0919ecdc6046d47d32dbe

28 avril 2026

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