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Article L7343-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application, sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats.

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

11 janvier 2012

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

Projets de loi liés

5 440 dossiers

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en_cours7 février 2007

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adopte29 septembre 1993

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Surendettement

69d56670cdc6046d47719fc9

7 avril 2026

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

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Sénat

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en_cours2 avril 1986

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