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Article L7343-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa78

19 octobre 2023

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

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Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

2 juillet 2024

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

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Sénat

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