Article L7343-22 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
›
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
›
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
›
Chapitre III : Dialogue social de secteur
›
Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
›
Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
›
L7343-22
Article L7343-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
Code du travail
En vigueur
Depuis le 8 avril 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Précédent
Article L7343-21
Suivant
Article L7343-23
← Retour au Code du travail