Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendantsSous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformesL7343-21

Article L7343-21

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Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :

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Article L7342-1

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