Article R124-38 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la justice pénale des mineurs
›
Partie réglementaire
›
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
›
Titre II : DES PEINES
›
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
›
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
›
R124-38
Article R124-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné mineur dont le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois.
Précédent
Article R124-35
Suivant
Article R124-4-1
← Retour au Code de la justice pénale des mineurs