Article 763-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.

Articles cités dans le texte

Article 763-10

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 763-14 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

9 octobre 2025

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

26 octobre 2011

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

18 décembre 2001

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