Article R941-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R941-1
Article R941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 6 avril 2022
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Texte de l'article
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après :
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