Article R545-3

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Déviance et Société 2021/3 (Vol. 45) : (Re)penser les réformes pénitentiaires du point de vue du Sud

Page 363 à 365 In memoriam Le comité de rédaction Dossier - (Re)penser les réformes pénitentiaires du point de vue du Sud Page 369 à 382 Faut-il supprimer ou réformer les prisons du Sud ? Roberson Edouard, Arnaud Dandoy Page 383 à 415 Émergence de la prison moderne en Haïti : discours, pratiques, institutions Arnaud Dandoy, Roberson Edouard Page 417 à 448 Interroger la promotion internationale de l’État de droit à l’aune de la détention avant jugement. L’exemple de la Côte d’Ivoire Bénédicte...

L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE FRANÇAISE ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : ETUDE DU PROCESSUS DE « RECEPTION ADMINISTRATIVE » DE LA NORME SUPRANATIONALE

La réception entendue ici comme la reconnaissance du caractère obligatoire de la norme par le système auquel elle est destinée de la norme contenue dans l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'administration pénitentiaire n'est pas automatique : l'action administrative ne peut se réduire à la simple traduction fonctionnelle du principe de légalité. Un texte juridique valide, au sens kelsenien du terme même hautement symbolique comme l'est l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas reconnu comme contraignant par l'administration pénitentiaire du simple fait de son existence au sein d'un système juridique positivement valide. La réception de la norme externe par cette administration dépend d'opérations complexes étroitement liées les unes aux autres : des opérations de médiations, d'une part, et une opération de transposition administrative, d'autre part. Des obstacles forts à la réception de la norme peuvent d'ailleurs être mis en évidence. Ainsi, un texte juridique n'est susceptible d'acquérir une signification normative pour le système auquel il est destiné, et ce dans une perspective de "sociologie administrative du droit" visant à saisir les processus administratifs à l'oeuvre dans la production de la norme, qu'au terme d'un processus de réception, mettant en évidence la construction administrative de la juridicité d'un texte. L'administration pénitentiaire devient le reflet représentatif de l'administration, et l'étude du processus de réception de la norme supranationale par cette administration permet de montrer, avec une particulière acuité, des phénomènes administratifs généraux.