Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .

Articles cités dans le texte

Article R228-5

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R641-3 — à vérifier avec chaque décision.

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1 avril 2025

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