Article D764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article D332-14

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D764-16 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac8

30 septembre 2013

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f96

30 janvier 2015

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:101

28 février 2018

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