LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89
proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts
proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon