Article 46 AZA sexdecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 46 AZA sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 2 avril 2022

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Texte de l'article

I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par l'article 46 AZA quindecies incombent à cette société.

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