Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre VI : Activité privée de protection des naviresSection 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes moralesSous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des naviresR616-4

Article R616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.

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