Article R5424-72-1 · Code du travail — CodexAI
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R5424-72-1
Article R5424-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :
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