Article L6143-44 · Code des transports — CodexAI

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Article L6143-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

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Texte de l'article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

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