Article L6143-24 · Code des transports — CodexAI

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Article L6143-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

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Texte de l'article

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

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