Article L262-55 · Code des juridictions financières — CodexAI
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LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
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TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
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L262-55
Article L262-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.
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