Article L262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 36

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.

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Décisions mentionnant Article L262-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

23 mars 2010

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

5 juillet 2024

JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

8 avril 2025

TCOM

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