Article L262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 33

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.

Articles cités dans le texte

Article L112-2

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476238.20240405

5 avril 2024

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300825_20240619

19 juin 2024

Cellule juge unique

DTA_2403540_20251119

19 novembre 2025

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