Article L142-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203430_20221129

Pole Social (JU)

DTA_2409246_20250513

juge unique (6)

DTA_2302031_20250625