LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 67
Décisions mentionnant Article R510-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projets hôteliers en Ile-de-France : gare à l'agrément ! Par Alice Le Néel, Avocate.
Ce sont des jugements passés inaperçus mais lourds de conséquences. Dans deux affaires distinctes et par deux jugements des 10 janvier 2022 et 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris est revenu sur sa jurisprudence antérieure pour considérer que les projets hôteliers entrent dans le champ d’application de l’agrément prévu par les dispositions de l’article R510- 1 du Code de l’urbanisme. Article actualisé par son auteure en mai 2023.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.