Codes de loiCode des assurancesPartie réglementaire - ArrêtésLivre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceTitre II : Le fonds de garantieChapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.A421-1-1

Article A421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code des assurances

En vigueurDepuis le 21 mars 2022

Légifrance

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Texte de l'article

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

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1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707e30dd87b9ed43de0f

2 juillet 2019

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