Article R114-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 août 2022

Texte de l'article

Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R111-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R114-0-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

23 avril 2024

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