Article D47-6-18 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-6-18
Article D47-6-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 44
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 21 mars 2022
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Texte de l'article
Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
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